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Nous n’avons aucune préférence pour les brèves dites "politiques" qui ne s’opposent aux brèves "sociales" que pour les chantres de l’avant-garde. Nous reprenons ici ces deux catégories pour être clairs, sans les partager pour autant : la guerre sociale n’a besoin ni de sigles ni de communiqués pour exister quotidiennement et n’attend pas les projecteurs médiatiques. Les secondes demandent cependant un dépouillement régulier des journaux, notamment locaux, ou bien des témoignages directs. Elles sont donc moins nombreuses.

Une dernière précision : les journaux étant la voix des flics, les notices sourcées d’eux sont à prendre avec précaution.

NB : sauf mention contraire, les traductions et synthèses seront anonymes, appartenant donc à tous. Si nous mettons un lien, ce sera donc uniquement vers la langue d’origine du texte.

[Terrorisme d’Etat] : nouveau projet de loi "anti-terroriste", et vive le bracelet électronique administratif !
Article mis en ligne le 9 juin 2017
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Projet de loi antiterroriste : vers un état d’urgence permanent

Le Monde, 9 juin 2017 p9

Les mesures d’exception actuelles seront, à l’avenir, l’apanage du ministère de l’intérieur, sans contrôle d’un juge judiciaire.

Le gouvernement d’Edouard Philippe se prépare à aller très loin dans la logique sécuritaire. Afin de sortir de l’état d’urgence, il a concocté un avant projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure » qu’il a transmis au Conseil d’Etat, mercredi 7 juin. Selon le texte soumis le matin même au Conseil de défense, et dont Le Monde s’est procuré une copie, ce sont quasiment toutes les mesures de l’état d’urgence qui vont se retrouver dans le droit commun.
Ce projet de loi devrait être présenté au conseil des ministres du 21 juin en même temps que le sixième projet de loi de prorogation de l’état d’urgence, jusqu’au 1er novembre
, lui aussi transmis mercredi aux conseillers du Palais-Royal. A peine arrivé au pouvoir, Emmanuel Macron avait annoncé, le 24 mai, vouloir organiser la sortie de l’état d’urgence, actuellement en vigueur jusqu’au 15 juillet, en renforçant la loi.

En février 2016, le gouvernement de Manuel Valls avait déjà justifié la seconde prolongation de l’état d’urgence pour trois mois le temps d’élaborer une nouvelle loi antiterroriste. Cette dernière fut votée le 3 juin… mais l’état d’urgence reconduit trois fois depuis. L’ex-ministre de la justice Jean-Jacques Urvoas a lui-même affirmé, en mars 2017, que les conditions juridiques d’une sortie de l’état d’urgence « sans baisser la garde » étaient réunies. Mais, « aucune disposition ne doit être exclue d’emblée si son utilité pour la protection des Français est avérée », a justifié par avance le nouveau ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, lundi 5 juin, dans Le Parisien.

Modifications marginales

Assignations à résidence, perquisitions administratives, fermetures de lieux de culte, zones de protection et de sécurité, toutes ces mesures emblématiques du régime d’exception créé en 1955 pendant la guerre d’Algérie et étoffé par touches successives depuis les attentats du 13 novembre 2015, devraient se retrouver dans la loi ordinaire avec quelques modifications marginales. Elles ne pourront néanmoins s’appliquer qu’à la matière antiterroriste. Une distinction de taille alors que l’état d’urgence a souvent été utilisé dans des cas sans le moindre rapport avec la lutte antiterroriste, comme les interdictions de séjour prononcées pendant les manifestations contre la loi travail en 2016.
La marque de fabrique de cette transposition est que l’autorité judiciaire est maintenue à l’écart. Toutes ces mesures resteront l’apanage du ministère de l’intérieur et des préfets, sans l’intervention d’un juge judiciaire. Il n’y aura donc en ce point guère de différences avec l’état d’urgence dont l’essence même est, en raison d’un « péril imminent », de confier des pouvoirs exceptionnels et provisoires aux préfets et à la police sous le contrôle du juge administratif et du Conseil d’Etat.
L’article de loi qui permettra de prononcer des assignations à résidence de trois mois renouvelables reprend quasi mot pour mot les termes de l’article 6 de la loi sur l’état d’urgence : ces mesures pourront être décidées pour « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ».
La seule modification de ce nouveau droit commun par rapport au régime d’exception, qui vaut à la France d’avoir provisoirement suspendu certaines de ses obligations au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, est que le procureur de la République prévenu « sans délai » d’une assignation à résidence sous l’état d’urgence en sera désormais « informé » avant. De plus, les personnes ainsi ciblées pourront être dans l’obligation de fournir à la police leurs « identifiants de tout moyen de communication électronique », c’est-à-dire téléphone et autres comptes sur les réseaux sociaux. Une disposition envisagée pour les personnes de retour de Syrie lors du débat sur la réforme pénale de 2016, avant d’être rejetée.
Le texte va au-delà de ce que la Place Beauvau a mis en oeuvre depuis dix-neuf mois. Le ministre de l’intérieur pourra ainsi décider de placer toute personne suspecte sous bracelet électronique. Cette mesure avait bien été introduite dans la loi de l’état d’urgence à l’occasion de la première prorogation en décembre 2015. Mais le ministère de l’intérieur ne l’avait pas mise en pratique, de peur de son inconstitutionnalité. En revanche, les perquisitions administratives [de jour comme de nuit] ne pourront plus être décidées par les préfets qu’après autorisation du parquet antiterroriste de Paris.
Quant à la fermeture d’un lieu de culte, elle sera désormais grandement facilitée. Les préfets pourront la décider dès lors que « les propos qui y sont tenus, les idées ou les théories qui y sont diffusées ou les activités qui s’y déroulent, provoquent à la discrimination, à la haine, à la violence, à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger, ou font l’apologie de tels agissements ou de tels actes ».

Déjà transmis au Conseil d’Etat

Comme annoncé, en écho à l’attentat de Manchester, les préfets pourront décider d’instaurer des « périmètres de sécurité » autour « d’un lieu ou d’un événement »
soumis à la menace terroriste « à raison de sa nature ou de l’ampleur de sa fréquentation ». Les contrôles d’identité et les fouilles de véhicules autorisés sur demande du préfet dans l’état d’urgence, se retrouvent donc le droit commun. Ces mesures préventives existaient déjà en temps normal, sauf qu’il revenait aux procureurs de les ordonner.
Les ministères de l’intérieur et de la justice, tout comme Matignon et l’Elysée, ont refusé de commenter ce projet de texte révélé sur le site du Monde mercredi, s’abritant derrière le fait qu’il n’est pas finalisé tant qu’il n’est pas passé en conseil des ministres.
Il a néanmoins été transmis au Conseil d’Etat, dernière étape préalable. La Ligue des droits de l’homme a réagi par voie de communiqué, voyant dans ce projet le signe que « la France entrerait durablement dans un régime d’exception ».
Lors des débats sur les lois antiterroristes votées depuis deux ans, députés et sénateurs ont systématiquement ajouté des mesures sécuritaires au-delà des intentions gouvernementales. Cela pourrait encore se produire. A l’inverse, le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel trouveront peut-être à redire à certains aspects du texte.
Lors de la première question prioritaire de constitutionnalité sur l’état d’urgence, qui concernait les assignations à résidence, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 22 décembre 2015, validé le dispositif, notamment parce que la mesure « ne peut être prononcée que lorsque l’état d’urgence a été déclaré ».


Comment le gouvernement veut normaliser l’état d’urgence

Le Figaro 08/06/2017 à 19:00

Le Monde a révélé ce jeudi les contours de la future loi antiterroriste. Un texte qui suscite une vive inquiétude parmi les juristes et les associations défendant les libertés publiques.

Sortir de l’état d’urgence tout en conservant des mesures exceptionnelles. Telle est, en substance, l’objectif du gouvernement qui travaille sur un avant-projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure ». Le Monde a publié, ce jeudi, une copie de ce texte qui aurait été transmis au Conseil d’État. Les changements qu’il prévoit sont loin d’être anodins. Par exemple, le ministère de l’Intérieur pourrait, hors état d’urgence, décider de placer toute personne suspecte de terrorisme sous bracelet électronique. Une mesure qui existe déjà dans la loi sur l’état d’urgence mais qui n’a jamais été appliquée jusqu’ici.

L’avant-projet de loi concerne aussi les assignations à résidence, les fermetures de lieu de culte ou encore les perquisitions administratives. En clair, la quasi-totalité des mesures d’exception inscrites dans la loi de 1955 sur l’état d’urgence. « Elles ne pourront néanmoins s’appliquer qu’à la matière antiterroriste », précise le quotidien du soir, rappelant que l’état d’urgence avait, depuis sa mise en place en novembre 2015, été utilisé à d’autres fins, notamment au moment de la COP 21 et de la loi travail. En un an et demi, 155 manifestations ont été interdites et 639 mesures d’interdictions individuelles de manifester ont été prises contre des personnes par les autorités françaises, rappelait un rapport d’Amnesty International la semaine dernière.

Voici les dispositions qui pourraient être pérennisées hors état d’urgence

• Sur les assignations à résidence

Un article de l’avant-projet de loi reprend une bonne partie de l’article 6 de loi de 1955. Il prévoit que le ministère de l’Intérieur pourra assigner à résidence [de trois mois renouvelables] «  toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». Seule différence avec le régime d’exception : le procureur de la République est « informé » avant l’assignation à résidence et non « sans délai ».

[ Contrôle des déplacements

Le ministère de l’intérieur pourra décider de placer toute personne suspecte sous bracelet électronique. Cette mesure avait été introduite dans la loi de l’état d’urgence à l’occasion de sa première prolongation, en décembre 2015, mais la Place Beauvau ne s’en était pas servie, de peur qu’elle ne soit pas conforme à la Constitution.]

• Sur les perquisitions administratives de jour comme de nuit

Sous état d’urgence, le ministère de l’Intérieur et les préfets peuvent, dans certaines conditions, perquisitionner de jour comme de nuit, sans l’autorisation d’un magistrat. Avec l’avant-projet de loi, les préfets pourront les ordonner mais seulement après avoir reçu le feu vert du parquet antiterroriste de Paris. Une disposition « incohérente », selon une magistrate. « On est dans le cadre d’une mesure qui sera autorisée par l’ordre judiciaire mais qui sera contrôlée par le juge administratif. Ce n’est pas du tout prévu dans notre organigramme. »

• Sur l’obligation de fournir à la police des identifiants numériques

Les personnes assignées à résidence pourront être obligées de fournir à la police les « identifiants » de tout leur « moyen de communication électronique ». C’est-à-dire de leur boîte mail, de leur compte Facebook, Twitter, etc. Cette mesure avait déjà été proposée dans le cadre de la loi antiterroriste de 2016 pour les personnes revenant de Syrie. « Mais elle avait été retoquée car elle portait atteinte au droit de ne pas s’auto-incriminer », rappelle Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de la Quadrature du net, une association de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet. « Cette disposition a donc tout simplement été copiée collée dans cet avant-projet de loi qui élargit le périmètre des personnes concernées », poursuit la responsable associative qui condamne ce texte.

• Sur les fermetures de lieu de culte

L’Etat d’urgence permet au locataire de la place Beauvau ou aux préfets de fermer un lieu de culte très facilement. À l’heure actuelle, ces décisions administratives sont prises sur le fondement de l’article 8 de la loi de 1955 sur l’état d’urgence, modifié par le parlement en juillet 2016. Le texte vise notamment « des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d’actes de terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes ». Avec l’avant-projet de loi du gouvernement, on reste dans le même esprit mais avec une définition élargie : tout « propos », « idées », « théorie » ou « activités » provoquant à « la discrimination », « à la haine », « à la violence » et « à la commission d’actes de terrorisme en France ou à l’étranger » peuvent entraîner la fermeture du lieu de culte. Autre différence : cette fermeture est prononcée pour un délai maximum de six mois alors qu’actuellement, cette décision dure le temps de l’état d’urgence.

• Sur les les pouvoirs conférés au préfet pour la sécurisation des lieux et événements

Enfin, les préfets pourront, comme c’est le cas sous état d’urgence, mettre en place les mesures de sécurité (périmètres, palpations, fouilles, etc.), sans que le procureur de la République n’ait son mot à dire. Seule modification : le texte du gouvernement ne prévoit pas de contrôle d’identité contrairement au régime d’exception.

Pas de contrôle judiciaire

La particularité de cet avant-projet de loi est qu’il met à l’écart le juge judiciaire. Autrement dit, ces mesures appartiendront au ministère de l’Intérieur et aux préfets en région, sous le seul contrôle du juge administratif et du Conseil d’État. Dans les rangs des magistrats, le texte fait déjà des remous. « On nous parle de sortir de l’état d’urgence alors qu’on ne fait que le pérenniser. C’est une escroquerie intellectuelle », réagit Marie-Jane Ody, vice-présidente de l’Union syndicale des magistrats. Elle pense aussi que ces mesures ne seront pas conformes à notre Constitution et pointe du doigt les risques inhérents à une telle réforme : « Imaginons un pouvoir fascisant qui arriverait à la tête de l’État. Tous les outils sont réunis pour que des abus soient commis », met-elle en garde, précisant que son syndicat va demander à être reçu par le ministère de l’Intérieur.