La notion d’ «attroupement illégal»
validée par la cour d’appel du Québec


La notion d’ «attroupement illégal» (art. 63 du code criminel canadien) est très utilisée par l’Etat pour criminaliser les manifestants au Québec. De nombreux anarchistes sont ainsi sous le coup de procès au nom de cet article, l’objectif étant en fait de réprimer préventivement toute émeute, à défaut de pouvoir l’arrêter rapidement ensuite. Des droits-de-l’hommistes ont jugé utile de batailler juridiquement contre cet article, même si, comme le précise l’auteur du texte ci-dessous, il ne s’agit dans le fond que d’une arme supplémentaire dans le cadre de la guerre de classe.


MONTREAL. La grande saga juridique visant à faire invalider l'attroupement illégal, article 63 du code criminel canadien, vient de franchir une nouvelle étape avec la remise de la décision de la Cour d'appel du Québec, le 17 juillet dernier. Les juges Pierre Michaud, Marc Beauregard et Michel Proulx déclarent que le controversé article de loi n'est pas inconstitutionnel, rejetant ainsi les arguments du célèbre avocat et défenseurs des libertés civiques, Me Julius Grey.

L'article 63 sur les attroupements illégaux est un des outils privilégiés dans l'arsenal juridique du contrôle social et politique au Québec et au Canada. Un outil que l'Etat utilise, non pas pour combattre des actes précis, mais plutôt pour s'attaquer à une des ses plus profondes craintes encrées en lui, celle des foules incontrôlables, tumultueuses, émeutières. L'article 63 est là pour mâter la meute pendant qu'il est encore temps, en transformant en crime ce qui fait peur à l'Etat.

Qu'elle est la pertinence pour des anarchistes de prendre parti dans une pareille bataille juridique? Cette décision ne repose pas sur une volonté de réformer les " mauvaises lois " du droit bourgeois, mais fait plutôt l'objet d'un souci tactique. Il ne s'agit en fait que de jouer sur les contradictions entre les lois libérales, comme la Charte canadienne des droits et libertés, et celles à caractère totalitaire, comme l'attroupement illégal. L'enjeu ici est de taille puisque des centaines de personnes arrêtées lors de manifestations ces trois dernières années à Montréal sont aujourd'hui encore accuséEs en vertu de l'article 63.

Mentionnons entre autres les 146 arrêtéEs du 1er Mai Anarchiste à Westmount; les 112 arrêtéEs du 15 mars 2000 (Journée Internationale contre la Brutalité Policière); les 66 arrêtéEs de l'UQAM du 24 novembre 1999, les 18 arrêtéEs de la manifestation étudiante à la Bourse, du 23 septembre 1999; la soixantaine d'arrêtéEs de l'occupation du Conseil du Patronat du Québec du 11 février 1998 (dont le procès s'est conclut à la fin du mois du mai dernier et sont attente du verdict au début d'octobre); et les 9 accuséEs du commando-bouffe au restaurant de l'hôtel Queen Elizabeth, le 3 décembre 1997 (qui sont aussi en attente d'un verdict qui sera rendu le 14 novembre prochain).

Originellement, la contestation remonte à l'affaire Lague, survenue le 5 février 1998. Sept activistes avaient été accuséEes (entre autres) d'attroupement illégal lorsque le détestable procureur de la Couronne, Gerard Lague, alors responsable du dossier du Queen Elizabeth, avait déposé une plainte à la police sous prétexte que des accuséEs lui auraient parlé dans le blanc des yeux et auraient cognés sur la porte de son bureau. C'est dans ce dossier que Me Grey a initié cette interminable saga juridique visant à rayer l'attroupement illégal du code criminel canadien.

La défense avait eue gain de cause dans un premier temps lorsque le juge Claude Millette de la Cour du Québec avait jugé l'attroupement illégal " inopérant ", le 21 septembre 1998. Ainsi, lorsque les accuséEs dans l'affaire Lague subissent leur procès, au début de janvier 1999, les accusations d'attroupement illégal ne pèsent plus contre eux et elles. Cependant, la Couronne avait porté la décision de Millette en appel, et le 15 février suivant à la Cour supérieure du Québec, le juge Pierre Pinard renverse la décision en première instance, déclare qu'attroupement illégal a toujours force de loi et ordonne la tenue d'un nouveau procès dans l'affaire Lague.

Cette ordonnance a toutefois été suspendue en raison de l'appel, portée par la défense à la Cour d'appel du Québec. Un mois à peine après avoir entendu la requête de Me Grey, la Cour d'appel du Québec a maintenue la décision de la Cour supérieure. Cependant, rien n'est terminé puisque Me Grey a l'intention d'aller plaider l'inconstitutionnalité de l'attroupement illégal jusqu'à la Cour suprême du Canada, prochaine et dernière instance judiciaire auprès de laquelle les représentantEs des accuséEs dans l'affaire Lague pourront se faire entendre.

Un peu de jargon juridique

Pour mieux saisir le sens du pourquoi de la décision de la Cour d'appel du Québec, voici la définition de l'attroupement illégal recopiée à partir du code criminel canadien:

" 63. (1) Un attroupement illégal est la réunion de trois individus ou plus qui, dans l'intention d'atteindre un but commun, s'assemblent, ou une fois réunis se conduisent, de manière à faire craindre, pour des motifs raisonnables, à des personnes se trouvant dans le voisinage de l'attroupement:

a) soit qu'ils ne troublent la paix tumultueusement; "

La défense plaida que l'article 63 viole l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, " garantissant " la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, la liberté de réunion pacifique et la liberté d'association, de même que l'article 7 de la même Charte, en raison de son caractère imprécis. En fait, l'illégalité d'un attroupement est ici définit en fonction de " craintes raisonnables ", une notion qui laisse un large champ libre à l'imagination.

C'est ce dernier argument qui avait fait penché le juge Millette en faveur de la défense, celui-ci se montrant d'avis que l'application de l'article rend coupable une personne qui se trouve au sein d'un attroupement illégal même si cette personne ignore que d'autres membres ont pu se conduire de manière à faire craindre que la paix ne soit tumultueusement troublée. Autrement dit, cette imprécision pourrait avoir la néfaste conséquence de détourner des personnes de leur droit de manifester, même pacifiquement, du fait même que les limites entre ce qui est légal et paisible, et ce qui ne l'est pas, ne sont pas clairement tracées.

Le juge de la Cour supérieure fut d'avis contraire: c'est-à-dire qu'une personne membre d'un attroupement n'est pas coupable si elle ignore les intentions ou les actions de certains individus de troubler cette nébuleuse " paix ". Pourtant, c'est bien dans le code criminel canadien, à l'article 19, qu'on peut lire que " l'ignorance de la loi ne constitue pas une défense ".

Ses copains à la Cour d'appel du Québec raisonnent aussi de la même manière. Pour eux, l'article 63 est clair comme de l'eau de roche. Dans l'arrêt du 17 juillet, ceux-ci avancent qu'" il y a crainte au départ du seul fait du rassemblement, probablement à cause de l'annonce par des individus de leur désir de se conduire de manière à faire craindre, pour des motifs raisonnables, dans leur environnement en cause, qu'ils ne troublent tumultueusement la paix ", et ajoutent aussi que " la crainte résulte de paroles ou des actes des individus prononcées ou posées au cours du rassemblement. "

Si on comprend bien où ils veulent en venir, on pourrait résumer ça plus simplement: manifester pacifiquement est insuffisant, il faut aussi bien choisir ses mots il faut veiller à ne pas susciter de peur, se garder d'effrayer qui que ce soit. Même les manifs les plus inoffensives, comme celles des syndicats ou celles des groupes communautaires, emploient un langage (faute de gestes) qui s'apparente, subtilement ou non, à une forme de menace contre l'autorité gouvernementale. Faute de leur faire vraiment peur, les big-shot peuvent continuer à rire de nous.

C'est vers la fin de l'arrêt de trois pages que le chat sort vraiment du sac, quand le juge Beauregard écrit: " En tout état de cause, le désir du législateur de prévenir les émeutes est un objectif impérieux. (...) D'autre part, on ne peut pas voir comment le législateur pourrait raisonnablement empêcher la survenance d'émeutes autrement qu'en prohibant la poursuite d'une manifestation qui est sur le point de dégénérer en émeute. Et l'effet des articles est évidemment un moindre mal, par rapport au risque d'émeute. " Ce que le juge Beauregard appelle pudiquement " un moindre mal ", c'est d'être arrêté, d'avoir un casier judiciaire, d'aller en prison.

Quoi qu'il advienne, on peut être sûr que l'Etat dispose de plus d'un tour dans son sac. Même avec la disparition de l'article 63, l'Etat dispose de d'autres lois destinées à faire fermer la gueule à ceux et celles qui osent l'ouvrir, comme l'article 175 du code criminel canadien sur " Troubler la paix ". Ce que eux appellent la " paix ", c'est le chacunE chez soi, chacunE pour soi, chacunE à sa place, les pauvres dans leurs quartiers-taudis, les riches dans leur forteresses aux barreaux dorés. Ce que eux appellent la " paix " n'est en fait que la continuité de la guerre sociale.

Morris Bubuv

[message daté du 20 juillet et tiré de a-news]


Extrait de "Cette Semaine" #81, oct/nov 2000, pp. 10-11