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Nous n’avons aucune préférence pour les brèves dites "politiques" qui ne s’opposent aux brèves "sociales" que pour les chantres de l’avant-garde. Nous reprenons ici ces deux catégories pour être clairs, sans les partager pour autant : la guerre sociale n’a besoin ni de sigles ni de communiqués pour exister quotidiennement et n’attend pas les projecteurs médiatiques. Les secondes demandent cependant un dépouillement régulier des journaux, notamment locaux, ou bien des témoignages directs. Elles sont donc moins nombreuses.

Une dernière précision : les journaux étant la voix des flics, les notices sourcées d’eux sont à prendre avec précaution.

NB : sauf mention contraire, les traductions et synthèses seront anonymes, appartenant donc à tous. Si nous mettons un lien, ce sera donc uniquement vers la langue d’origine du texte.

L’Etat géolocalisera un peu différemment
Article mis en ligne le 5 novembre 2013
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[Une décision récente de la Cour de cassation concerne les enquêtes préliminaires, c’est-à-dire celles menées à l’initiative des flics ou sur instruction du procureur de la République, qui les dirige pour le compte de l’Etat. Ce sont les enquêtes dont on n’est pas avisé, ou alors à la fin (genre au bout de 6 mois ou plus) lorsqu’elles passent à un juge d’instruction, quand on est perquisitionné ou renvoyé devant un tribunal.
En gros, dès qu’il y a un acte dont les auteurs sont inconnus ou restent anonymes, le procureur pouvait légalement et immédiatement faire suivre au portable les individus soupçonnés sans rien demander, et c’est ce qui a été retoqué par la Cour de cassation : les filatures physiques et les écoutes ne sont pas concernées. La petite différence, c’est que désormais le parquet devra demander une autorisation à un juge pour être couvert et suivre quiconque au gps du portable.
On pourrait s’en foutre intégralement, puisque ces géolocalisations continueront (légalement ou pas) et seront désormais couvertes un autre larbin de l’Etat, et que les portables sont de toute façon des mouchards à éviter. Et qu’au fond, l’hypothèse que l’Etat respecte son propre droit est naïve, puisque c’est son propre instrument, un instrument au service des dominants contre les dominés.
Bref, le seul intérêt juridique de cette décision, c’est que des baveux devraient pouvoir faire annuler les géolocalisations effectuées avant ce 22 octobre dans la partie enquête préliminaire des dossiers en cours, anti-"terrorisme" compris. Voire même tenter d’annuler l’ensemble de procédures où cet élément est un des seuls contre quelqu’un (pour poser une complicité par exemple, ou une présence sur un lieu), tentant de faire sauter des contrôles judiciaires ou des préventives.
A noter enfin, que les services de renseignement sont en train d’un autre côté de voir leurs compétences et possibilités élargies...]


La police ne peut plus géolocaliser comme bon lui semble

France Inter, mardi 29 Octobre à 17H38

Depuis plusieurs années, les policiers utilisent la géolocalisation pour lutter contre les crimes et délits. La Cour de cassation vient d’y mettre un frein administratif. Les policiers devront désormais obtenir l’autorisation d’un juge.

La géolocalisation, jusque là, c’était assez simple : sur une simple autorisation du parquet, le policier pouvait demander aux opérateurs de téléphonie de géolocaliser, en temps réel, sa cible. Depuis le 22 octobre, et ses deux décisions dans un dossier de terrorisme et un de stupéfiants, la Cour de cassation dit que cette époque est révolue.

La géolocalisation est une ingérence dans la vie privée, poursuit-elle, et un magistrat du parquet ne peut l’autoriser car il n’est pas un juge indépendant. Le procureur dépend en effet directement de la Chancellerie. Cette décision va faire prendre du retard aux policiers, obligés de passer par une nouvelle procédure pour géolocaliser. Ce ne sera pas dramatique d’attendre plusieurs jours dans la majorité des affaires, explique Michel Antoine Thiers, du syndicat d’officiers SCSI, mais : "Il y a des situations d’urgence où il faut qu’on sache dans les meilleurs délais où peut se trouver telle personne : une suspicion d’homicide, là ca peut être important de savoir le plus vite possible. Dès l’instant qu’on rajoute une boucle au circuit de la décision, l’urgence sera nécessairement moins vite satisfaite qu’elle l’était jusqu’à présent."

Coïncidence ironique : au moment où la Cour de cassation complexifie le recours à la géolocalisation dans les enquêtes de police, le gouvernement simplifie lui ces procédures, mais uniquement pour les services de renseignements.


La géolocalisation des suspects mise à l’index

Le Figaro, 28/10/2013 à 20:05

La Cour de cassation a estimé que le recours à la géolocalisation ne pourrait plus avoir lieu dans les enquêtes sans l’aval d’un juge. Le parquet se voit privé d’un outil d’investigation.

La géolocalisation « en temps réel » des personnes soupçonnées de délits ou de crimes grâce à leurs téléphones portables - une méthode également appelée « suivi dynamique » - ne pourra plus avoir lieu dans le cadre d’une enquête préliminaire - c’est-à-dire l’immense majorité des enquêtes. L’aval d’un juge sera nécessaire. Ainsi a tranché la chambre criminelle de la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, dans deux arrêts en date du 22 octobre.

Ces demandes adressées aux opérateurs de téléphonie mobile, qui permettent aux enquêteurs de suivre à distance le suspect d’une infraction ou l’un de ses complices dans la commission d’une infraction, devront donc être approuvées par un juge d’instruction ou un juge des libertés et de la détention (JLD). La Cour de cassation s’est référée à la Convention européenne des droits de l’homme pour estimer que cette démarche de localisation constitue « une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge ».

En l’occurrence, les éléments recueillis par cette technique de géolocalisation ont dont été annulés. Les deux dossiers examinés par les hauts magistrats visaient des affaires importantes : un trafic de stupéfiants, et des soupçons de préparation d’actes de terrorisme.

Au-delà c’est un peu du pouvoir des procureurs que rognent ces arrêts. Car si les membres du parquet sont des magistrats, ils ne sont pas assimilés ici à « un magistrat indépendant, garant des libertés individuelles », puisque d’un côté, ils sont sous l’autorité hiérarchique de la Chancellerie, et d’un autre sont chargés de la coordination des moyens d’enquête, notamment des services de police et de gendarmerie.

« La Cour de cassation dit le droit, ça ne se discute pas, note Nicolas Comte, porte-parole du syndicat Unité SGP-Police-FO. Mais cela va impacter le travail policier. Ces géolocalisations ne servent pas nécessairement de preuves formelles, mais c’est un outil totalement indispensable, dont on peut avoir besoin très rapidement, par exemple dans des affaires de stups, des enlèvements, ou tout simplement dans des contextes dans lesquels les filatures les surveillances physiques sont délicates... Ajouter un maillon à la chaîne, c’est prendre un risque de ralentissement. »

Un avis partagé par Frédéric Lagache, secrétaire général adjoint du syndicat Alliance, qui lâche ce chiffre : « Dans certaines unités, pratiquement 70 % des enquêtes sont des enquêtes préliminaires. Souvent, les policiers commencent à travailler sur des indices minces, et leur travail consiste à matérialiser les infractions. C’est là qu’entrait en jeu le parquet, jusqu’à maintenant, et ça allait très vite. » Lui doute de l’atteinte réelle aux libertés individuelles portée par cet outil informatique : «  Cette localisation, ce ne sont ni des écoutes ni des détails sur les communications... », mais il sent une « défiance » à l’encontre du parquet.

Reste à définir, pour la Chancellerie, un protocole qui permettrait, dans le respect de cette jurisprudence, un recours efficace à cet outil d’investigation.