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Nous n’avons aucune préférence pour les brèves dites "politiques" qui ne s’opposent aux brèves "sociales" que pour les chantres de l’avant-garde. Nous reprenons ici ces deux catégories pour être clairs, sans les partager pour autant : la guerre sociale n’a besoin ni de sigles ni de communiqués pour exister quotidiennement et n’attend pas les projecteurs médiatiques. Les secondes demandent cependant un dépouillement régulier des journaux, notamment locaux, ou bien des témoignages directs. Elles sont donc moins nombreuses.

Une dernière précision : les journaux étant la voix des flics, les notices sourcées d’eux sont à prendre avec précaution.

NB : sauf mention contraire, les traductions et synthèses seront anonymes, appartenant donc à tous. Si nous mettons un lien, ce sera donc uniquement vers la langue d’origine du texte.

L’Etat décide de s’acheter des repentis...
Article mis en ligne le 12 septembre 2013
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Un statut du repenti pour lutter contre la criminalité

Le Monde.fr avec AFP | 12.09.2013 à 17h30

Le gouvernement a finalisé le décret mettant en œuvre un statut pour les repentis, a-t-on appris jeudi 12 septembre, de source proche du ministère de la justice. Le dispositif, destiné à lutter contre la criminalité organisée, devrait être opérationnel début 2014. Il a vocation à être utilisé en particulier dans des régions comme Marseille ou la Corse, régulièrement frappées par des séries de règlements de comptes spectaculaires.

La loi Perben 2 (9 mars 2004), avait introduit dans le Code pénal des dispositions sur les repentis, mais les décrets d’application n’avaient jamais été pris. Ils devraient être transmis par le ministère de la justice au Conseil d’Etat "avant la fin de la semaine", selon cette même source.

La ministre de la justice, Christiane Taubira, avait annoncé fin novembre 2012, à l’occasion d’un déplacement en Corse avec son collègue de l’intérieur, Manuel Valls, son intention de finaliser "ce décret sur les repentis [qui] permettra aux personnes qui le souhaitent de sortir de la criminalité organisée". Les règlements de comptes à répétition dans la région marseillaise auraient accéléré la finalisation du dossier.

UN STATUT DE "COLLABORATEUR DE JUSTICE"

La loi du 9 mars 2004, introduite dans le Code pénal, permet d’exempter ou de réduire la peine des personnes ayant permis d’éviter, ou de faire cesser, un crime ou un délit, ou d’en "identifier les auteurs ou complices". Cette même loi permet par ailleurs aux repentis de bénéficier d’une protection et de mesures de réinsertion, pouvant aller jusqu’à une nouvelle identité.

Depuis 2002, la loi prévoit également le "témoignage sous X", mais la disposition se heurte pour les personnes impliquées dans des organisations criminelles au fait que leur nom apparaît en général ailleurs dans les procédures, selon des sources policières. Concrètement, dans le cadre du nouveau système, le parquet ou le juge d’instruction pourra demander à ce qu’une personne bénéficie du statut de "collaborateur de justice".

Une commission réunissant trois magistrats, trois représentants du ministère de l’intérieur et un du budget examinera les demandes et pourra décider des mesures dont bénéficiera le repenti, ainsi que de ses obligations éventuelles. Cette "Commission nationale de protection et réinsertion" sera également chargée du suivi et des mesures d’accompagnement des repentis.


Crime organisé : le statut du repenti est prêt

Le Point.fr - 12/09/2013 à 16:42

Les décrets sont finalisés, ils doivent permettre la création d’un statut de "collaborateur de justice". Mise en oeuvre attendue début 2014.

Sur fond de règlements de comptes à répétition à Marseille ou en Corse, le gouvernement se dote d’une nouvelle arme anti-criminalité organisée en mettant enfin en place un véritable statut du repenti. Après des mois de préparation, le décret organisant ce statut de "collaborateur de justice" doit être transmis au Conseil d’État "d’ici la fin de la semaine", a indiqué une source proche du ministère de la Justice. Le dispositif devrait être opérationnel début 2014. Il s’agit en fait du décret d’application d’articles votés en... mars 2004, dans le cadre de la loi Perben 2, qui avait systématisé la possibilité d’exemptions ou remises de peines pour des personnes permettant d’éviter ou faire cesser des crimes ou délits et/ou d’en identifier les auteurs ou complices

Lors d’une visite conjointe en Corse en novembre, Christiane Taubira et Manuel Valls avaient annoncé travailler sur la finalisation du dispositif. "Ce décret sur les repentis permettra aux personnes qui le souhaitent de sortir de la criminalité organisée", avait souligné la ministre de la Justice, son collègue de l’Intérieur assurant que "l’État prendra(it) ses responsabilités" pour protéger les témoins. Une source politique informée du dossier avait récemment indiqué à l’AFP que les règlements de comptes à répétition dans la région marseillaise avaient accéléré la finalisation du décret. Depuis 2002, la loi prévoyait déjà le "témoignage sous X", mais la disposition se heurte pour les personnes impliquées dans des organisations criminelles au fait que leur nom apparaît en général ailleurs dans les procédures, selon des sources policières.

Changement d’identité

Concrètement, le nouveau système permettra au parquet ou au juge d’instruction de saisir à l’occasion d’une enquête une "commission nationale de protection et réinsertion", pour faire bénéficier un repenti - et éventuellement sa famille - du programme, notamment de mesures de protection pouvant aller jusqu’à des identités d’emprunt. Cette commission sera composée de trois magistrats, trois représentants du ministère de l’Intérieur et un du Budget. Elle pourra décider des mesures dont bénéficiera le repenti, ainsi que de ses obligations éventuelles. Elle sera également chargée du suivi des repentis et des mesures d’accompagnement.

Le financement des mesures de protection se fera via l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc), qui gère les biens confisqués dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée. Depuis sa création en 2010, cette agence, qui dépend des ministères de la Justice et du Budget, a assuré la gestion de 34 000 biens divers (liquide, comptes, véhicules, bateaux, immobilier...) pour une valeur totale évaluée à 500 millions d’euros, selon le site internet du ministère de la Justice.

Divers pays ont déjà des lois sur les repentis, notamment les États-Unis ou l’Italie, où le système, introduit pour le terrorisme politique dans les "années de plomb", a ensuite été étendu à la lutte anti-mafia, permettant notamment l’organisation de grands procès. Le système italien a toutefois connu des dérives et avait été réformé par le Parlement en 2001 pour encadrer beaucoup plus strictement l’octroi du statut. Christophe Régnard, président de l’Union syndicale des magistrats, largement majoritaire dans la profession, s’est félicité que la France se dote enfin d’un dispositif "qui existe dans beaucoup de pays d’Europe avec un succès certain". "Il aura fallu attendre cinq titulaires de la place Vendôme (siège du ministère de la Justice) pour produire les décrets que l’on aurait dû avoir il y a neuf ans", a-t-il toutefois regretté.